Sous-traitance RGPD depuis la Tunisie : notre cadre de conformité
Le dossier que votre direction juridique va demander. Confier un traitement à un prestataire hors Union européenne se justifie — encore faut-il pouvoir le documenter. Voici notre cadre, en clair.
- Tunisie+216 31 390 990
Vous restez responsable de traitement. Nous sommes votre sous-traitant.
Cette répartition n'est pas une formalité : elle détermine qui porte le risque. Le RGPD vous impose de ne recourir qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, et c'est votre entreprise qui répond en cas de manquement.
Beaucoup de prestataires esquivent cette conversation. Nous préférons l'ouvrir dès le premier rendez-vous, parce que c'est précisément là que la plupart des projets d'externalisation se bloquent en interne.
Le cadre juridique du transfert
Un transfert encadré, pas contourné
La Tunisie ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Le transfert de données personnelles vers nos équipes doit donc reposer sur des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD. Nous les fournissons :
- Contrat de sous-traitance conforme à l'article 28, précisant finalités, durées et instructions
- Clauses contractuelles types de la Commission européenne, module responsable de traitement vers sous-traitant
- Analyse d'impact du transfert documentée, tenue à votre disposition
- Registre des traitements effectués pour votre compte
- Engagement de notification sans délai en cas de violation de données
- Procédure de restitution et de suppression en fin de contrat
Si votre direction achats exige de contracter avec une entité établie dans l'Union, parlons-en : c'est une contrainte fréquente et nous savons la traiter. Pour nos clients tunisiens, le traitement relève de la loi organique n° 2004-63 et de l'INPDP, avec le même niveau d'exigence technique.
Le dispositif technique
Un engagement contractuel sans mesure technique ne vaut rien. Notre plateau tourne sur l'infrastructure de sécurité que nous déployons chez nos clients dans notre activité d'intégrateur en cybersécurité.
Accès et postes
- Cloisonnement strict par client : un agent ne voit que son périmètre
- Journalisation des accès et des exports
- Révocation immédiate à la sortie d'un agent
- Postes sans support amovible ni impression locale
- Authentification renforcée sur les outils sensibles
Flux et conservation
- Chiffrement des flux et des sauvegardes
- Pare-feu de nouvelle génération et filtrage applicatif
- Durées de conservation définies avec vous et appliquées automatiquement
- Purge documentée en fin de contrat
- Sécurité physique du site : contrôle d'accès et vidéosurveillance
Le plateau lui-même, ses équipes et son infrastructure sont présentés sur la page Notre plateau à Tunis.
Le consentement au démarchage téléphonique en France
Ce qui a changé le 11 août 2026
Le démarchage téléphonique des consommateurs est désormais interdit par principe, sauf consentement préalable. Bloctel a disparu, la charge de la preuve pèse sur le professionnel, et le manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale. Les contrats conclus à l'issue d'un démarchage interdit sont nuls.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Une case pré-cochée ou l'acceptation globale de conditions générales ne suffisent pas.
Notre rôle dans ce dispositif
- Audit de vos formulaires de collecte avant tout démarrage
- Conservation de la preuve du consentement, de sa date et de son origine, avec chaque contact appelé
- Vérification de la validité du consentement avant reprise d'une base ancienne
- Enregistrement et traitement immédiat des demandes de retrait
- Restitution des preuves sur simple demande, en cas de contrôle
Si vos formulaires actuels ne recueillent pas un consentement conforme, nous vous le disons avant de signer, pas après. Ce dispositif s'applique à notre service d'externalisation de la qualification de leads.
Références : règlement (UE) 2016/679 (RGPD), loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (art. 13), décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, article L223-1 du Code de la consommation, loi organique tunisienne n° 2004-63. Page informative, ne constituant pas un conseil juridique.
Faites-nous auditer par votre DPO
Nous transmettons notre dossier de conformité complet avant la signature, pour que votre délégué à la protection des données puisse l'examiner à froid. C'est le meilleur moyen d'éviter un blocage à la dernière étape.
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